Québec dépose son projet de loi sur l’aide médicale à mourir

Pour la première fois au Québec, un projet de loi balisant l’aide médicale à mourir a été déposé à l’Assemblée nationale. «C’est une évolution et non une révolution, a déclaré mercredi Véronique Hivon, ministre déléguée aux Services sociaux, à la suite du dépôt. Il y a des gens au Québec qui souffrent et qui n’ont pas de réponse. On veut leur offrir une réponse.»

Si son projet de loi 52 passe le test de l’Assemblée nationale, les médecins québécois pourront administrer, dans le but de provoquer la mort, des médicaments à certaines personnes en fin de vie. Seules les personnes majeures, aptes, résidentes du Québec et souffrant d’une maladie incurable, qui provoque des douleurs importantes, y auront droit.

Le projet de loi reconnait aussi, pour la première fois, le droit des Québécois à bénéficier de soins palliatifs lorsque l’heure ultime approche. Mme Hivon a précisé que les médecins ne seront pas tenus de donner la mort à un patient s’ils ne sont pas d’accord avec le programme. Elle a aussi fait un parallèle avec des pratiques courantes dans le système de santé, telles que l’arrêt ou le refus des traitements vitaux, ou la sédation d’un patient jusqu’à ce qu’il meurt. «Il y a chaque jour des décisions importantes de ce type qui se prennent dans les hôpitaux. Ne fait-on pas confiance aux médecins et aux patients dans ces cas-là?», a-t-elle rétorqué.

Un débat houleux à prévoir
Des réactions ont fusé de toutes parts quant au volet encadrant l’aide médicale à mourir contenue dans le projet de loi.

Les associations de médecins ont accueilli favorablement le projet de loi 52. Le Collège des médecins se réjouit d’ailleurs que le gouvernement ait respecté ses recommandations dans le rapport de la Commission spéciale qui s’est penchée sur le sujet.

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Même son de cloche à la Fédération des médecins spécialistes du Québec, où son président, le Dr Gaétan Barrette, a tenu à saluer les efforts de la marraine du projet de loi, Véronique Hivon. «Il s’agit d’un excellent projet de loi, bien rédigé, réfléchi, posé et respectueux, qui répond aux demandes exprimées par la grande majorité de la population et par les médecins spécialistes», a-t-il dit dans un communiqué communiqué.

La Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, elle, salue la reconnaissance du droit aux soins palliatifs, mais affirme que le recours à l’aide médicale à mourir «devra demeurer exceptionnelle et être extrêmement bien balisée sur les plans médicaux et juridiques», d’après un communiqué.

Cependant, certains groupes de médecins se sont prononcés contre le projet de loi. C’est le cas de la Coalition des médecins pour la justice sociale, qui accuse le gouvernement de vouloir économiser de l’argent dans les coûteux soins palliatifs en ayant recours à l’euthanasie. «Croyez-vous que le gouvernement a vraiment intérêt à soulager la souffrance de nos plus vulnérables, ou son intérêt serait-il plutôt de raccourcir leurs jours?», a laissé tomber son porte-parole, le Dr Paul Saba.

Pour la Dre Catherine Ferrier, du Collectif de médecins du refus médical de l’euthanasie, l’aide médicale à mourir que prodiguerait un médecin serait un meurtre, ni plus, ni moins. «Si, en tant que médecin, on aide un patient à mourir, on est complice du meurtre», a-t-elle martelé.

La question légale entourant le sujet est d’autant plus épineuse que le Code criminel est de compétence fédérale, tandis que les soins médicaux sont du terrain provincial.

Me Hugh Scher, avocat juridique en droit constitutionnel et conseiller de la Coalition pour la prévention de l’euthanasie, s’insurge du fait que Québec essaierait d’outrepasser la loi canadienne quand elle promet de protéger de poursuites au criminel les médecins qui auront donné la mort au sein du programme d’aide médicale à mourir.

Pourtant, le projet de loi 52 bénéficie du support du Barreau du Québec, qui a souligné le caractère historique du projet de loi, et «l’équilibre délicat entre la reconnaissance du droit de mourir dans la dignité, celui de l’autodétermination de la personne en fin de vie, et le caractère sacré de la vie», qu’il établit, selon la bâtonnière du Québec, Me Johanne Brodeur.

Si on appuie presque sans réserve le projet chez Québec solidaire, le chef du Parti libéral du Québec, Philippe Couillard, y est allé un peu plus timidement. Son parti tiendra un vote libre lorsque sera venu le temps de trancher à l’Assemblée nationale.