Relations sexuelles anales: projet de loi fédéral

OTTAWA — Le gouvernement fédéral déposera mardi un projet de loi visant à éliminer une disposition du Code criminel canadien jugée discriminatoire qui interdit les relations sexuelles anales.

La ministre de la Justice du Canada, Jody Wilson-Raybould, présentera en Chambre une mesure législative «qui assurera le respect des droits à l’égalité grâce à l’abrogation de l’article 159 du Code criminel».

Cet article stipule que «quiconque a des relations sexuelles anales avec une autre personne est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire».

Le même article du Code criminel prévoit une exception dans le cas de relations — consentantes — qui se produisent «dans l’intimité par les époux» ou «entre deux personnes âgées d’au moins dix-huit ans».

Mais s’il est «commis dans un endroit public ou si plus de deux personnes y prennent part ou y assistent», l’acte est «réputé ne pas avoir été commis dans l’intimité», donc la loi s’applique, stipule l’article 159.

L’âge du consentement sexuel est passé de 14 ans à 16 ans en 2008 au Canada.

Si le gouvernement de Justin Trudeau abroge purement et simplement l’article 159, comme le laisse entendre le titre de son projet de loi, les relations sexuelles anales ne seraient donc plus considérées comme des actes criminels pour les personnes âgées de 16 à 18 ans.

Plusieurs tribunaux au pays ont jugé au fil des ans que cette disposition était discriminatoire, donc inconstitutionnelle.

La Cour d’appel du Québec a notamment conclu, dans un jugement rendu en 1998, que l’article 159 «établit des distinctions discriminatoires fondées sur l’âge, le statut matrimonial et l’orientation sexuelle».

Celles-ci ont pour effet de «restreindre la liberté sexuelle des adolescents mineurs (…), tout spécialement des jeunes homosexuels, pour qui la pratique de relations sexuelles anales peut représenter une pratique sexuelle habituelle», est-il écrit dans la décision.

L’abrogation de l’article 159 a été proposée à plus d’une reprise au fédéral, notamment par les députés néo-démocrates Joe Comartin, en 2007, puis Craig Scott, en 2012.

Cette fois, comme la mesure législative émane du gouvernement libéral, qui dispose d’une majorité en Chambre, il a de plus grandes chances d’être adopté.

La volonté des libéraux de bouger enfin dans ce dossier a été accueillie favorablement par Laurent McCutcheon, militant de longue date pour les droits de la communauté LGBTQ.

«À partir du moment où on a décidé comme société que l’âge de consentement aux relations sexuelles, c’était 16 ans, à ce moment-là, je ne vois pas pourquoi il y aurait une forme de limitation dans le type de relation», a-t-il exposé en entrevue téléphonique, lundi.

La ministre Wilson-Raybould tiendra un point de presse mardi matin dans le foyer de la Chambre des communes afin d’offrir plus de détails sur le projet de loi dont elle est la marraine.

Elle fera cette annonce en compagnie du député albertain Randy Boissonnault, qui est ouvertement gai.