La Cour d'appel de l'Ontario donne raison à Ford

TORONTO — Le plus haut tribunal ontarien a suspendu une décision qui avait bouleversé les plans du gouvernement provincial visant à réduire la taille du conseil de ville de Toronto en pleine élection municipale.

La victoire juridique du gouvernement progressiste-conservateur signifie que le personnel de la ville peut immédiatement se concentrer sur la planification d’une élection à 25 conseillers et abandonner le modèle à 47 conseillers que la décision du tribunal inférieur avait imposé.

Cela signifie également que le gouvernement n’aura pas à aller de l’avant avec une nouvelle loi sur la réduction de la taille du conseil municipal, qui invoquait une disposition constitutionnelle connue sous le nom de clause nonobstant pour passer outre la décision du tribunal inférieur.

La province avait soutenu que la suspension était nécessaire pour éliminer l’incertitude entourant le vote du 22 octobre et la Cour d’appel s’est montrée d’accord.

«Il n’est pas dans l’intérêt public de permettre que les élections imminentes se déroulent sur la base d’une décision douteuse qui invalide une législation dûment adoptée par la législature», a écrit le panel de trois juges.

La Cour d’appel a rejeté les arguments des opposants à la suspension selon lesquels la province était responsable du chaos entourant l’élection et ne devrait donc pas obtenir l’aide des tribunaux.

«Nous n’acceptons pas l’affirmation des intimés qui estiment que parce que l’Ontario a exercé son pouvoir législatif pour adopter le projet de loi 5, il n’a pas les ‘mains propres’ et ne devrait pas avoir droit à l’aide de cette cour», a ajouté le panel.

Un juge ontarien a déterminé, la semaine dernière, que le projet de loi 5 de la province, qui fait passer le conseil municipal de Toronto de 47 à 25 sièges, viole le droit à la liberté d’expression des candidats et des électeurs.

Le premier ministre Doug Ford a contesté la décision et pris la décision sans précédent d’invoquer la disposition de dérogation en déposant son projet de loi, afin de faire adopter son plan.

Le nouveau projet de loi ne sera soumis à un vote final que jeudi, au plus tôt, et les avocats de la province ont déclaré que les élus ne procéderaient pas au vote si la suspension était accordée.