L’essentiel de la Loi 21 maintenue, tranche la Cour supérieure
Naomie Gelper - Métro
La Loi 21, ou la Loi sur la laïcité de l’État, est essentiellement maintenue par la Cour supérieure du Québec, à l’exception des articles concernant les commissions scolaires anglophones et les élus de l’Assemblée nationale, qui sont suspendus.
Après des mois de délibérations, le juge Marc-André Blanchard a rendu son verdict dans un jugement de 240 pages, déposé mardi matin.
Rappelons que la Loi sur la laïcité vient interdire aux employés de l’État en position d’autorité coercitive, comme les juges, les policiers, les pompiers, les enseignants, les procureurs et les gardiens de prison, d’afficher des symboles religieux dans le cadre de leurs fonctions.
Exceptions
Seuls les élus qui siègent à l’Assemblée nationale et les enseignants des commissions scolaires anglophones sont maintenant exemptés d’appliquer la loi qui demeure en vigueur pour les autres corps de métiers.
«Sans nier ni diminuer le fait que la reconnaissance de la diversité culturelle et religieuse existe et se trouve valorisée dans le système d’éducation public francophone, le Tribunal doit constater que la preuve non contredite permet de conclure que les commissions scolaires anglophones et leurs enseignants ou directeurs accordent une importance particulière à la reconnaissance et célébration de la diversité ethnique et religieuse», peut-on lire dans le jugement, dont Métro a obtenu une copie.
En effet, le Tribunal constate que la preuve faite par les défenseurs de la Loi 21 «s’avère lacunaire» quant aux droits spécifiques garantis par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés qui accorde des droits constitutionnels aux minorités linguistiques dans la gestion de leurs écoles.
«Les défenseurs de la Loi 21 ne se déchargent pas de leur fardeau de démontrer par une démonstration convaincante, qui peut se fonder sur une preuve prépondérante, que l’interdiction du port des signes religieux participe à la neutralité de l’État dans son sens formel», conclut le Tribunal à cet effet.
Quant aux membres de l’Assemblée nationale, ils peuvent toujours porter des signes religieux lorsqu’ils sont en fonction, en vertu de l’article 3 de la Charte canadienne, qui garanti que «tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales».
Sauvée par la clause dérogatoire?
Mise de l’avant par le gouvernement de François Legault, la Loi 21 a été adoptée par l’Assemblée nationale en juin 2019.
L’Assemblée nationale avait invoqué la clause dérogatoire ou «clause nonobstant» pour faire adopter le controversé projet de loi sur la laïcité et empêcher des contestations devant les tribunaux.
C’est l’emploi de cette clause qui a permis de sauvegarder l’application de l’interdiction du port de signe religieux et de l’obligation du visage découvert, notamment dans les centres de services scolaires francophones.
Cependant, le juge Blanchard mentionne dans son jugement que «l’utilisation par le législateur des clauses de dérogation entraîne des préoccupations légitimes de leur part quant à l’exercice de leurs libertés fondamentales».
Il ajoute que «le respect du rôle du législateur ne peut se faire au détriment des fonctions que la Constitution attribue aux tribunaux, en l’occurrence, celles de donner effet aux droits constitutionnels et de tirer des conclusions de droit».
Plusieurs groupes qui ont tenté de faire invalider la loi, en tout ou en partie, avaient notamment évoqué comme argument qu’elle contrevenait à la Constitution canadienne, selon eux.
«La Loi 21 ne viole ni l’architecture constitutionnelle canadienne ni la règle de la primauté du droit», affirme le juge Marc-André Blanchard dans son jugement.
De nombreux témoignages entendus
De nombreux témoins et experts avaient défilé au palais de justice de Montréal pour préciser les impacts de la législation. Le procès s’était étendu sur plusieurs semaines, du début du mois de novembre jusqu’à la mi-décembre.
Parmi les opposants de la loi, on retrouvait le Conseil national des musulmans canadiens, l’Association canadienne des libertés civiles, la Fédération autonome de l’enseignement (FAE), des enseignantes – dont certaines portent le hidjab – et la Commission scolaire English Montréal.
Ceux-ci estiment que la législation viole les droits et libertés des citoyens et les discrimine.
À cet effet, le juge Blanchard estime qu’il «ne fait aucun doute que la Loi 21 comporte des effets inhibiteurs importants et qu’elle empiète lourdement sur les droits à la liberté de conscience et de religion».
De leur côté, les avocats du Procureur général du Québec ont défendu la loi en soutenant que celle-ci encadrait la liberté de religion sans pour autant la nier. Selon eux, interdire le port de signes religieux à l’école n’interdit pas aux citoyens de pratiquer leur religion à l’extérieur du travail et partout ailleurs.
Parmi les autres groupes qui ont présenté des arguments en faveur de la loi, on compte l’organisation Pour les droits des femmes du Québec (PDF) et le Mouvement laïque québécois (MLQ).
Ceux-ci ont notamment plaidé le droit des parents québécois d’assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs convictions.
Québec portera en appel la décision de la Cour supérieure, a annoncé le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, soulignant son «profond désaccord» avec des éléments du jugement.
Réactions de l’EMSB
Sur son compte Twitter, la Commission scolaire English Montréal (EMSB) s’est déjà réjouie de la décision.
.@EnglishMTL is elated with the decision to strike down key provisions of #Bill21, An Act Respecting the Laicity of the State. This decision is specific to English-language school boards based on Sec. 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. #QCPoli #Loi21
— English Montreal School Board (@EnglishMTL) April 20, 2021
En conférence de presse mardi matin, le président de l’EMSB, Joe Ortana, a qualifié la décision de «victoire».
«Le juge de la Cour supérieure a reconnu une jurisprudence courante depuis les 30 dernières années : que la minorité linguistique de chaque province au Canada a un droit de gestion et de contrôle sur leur système scolaire public», a-t-il déclaré.
Il s’est déjà dit prêt à engager des enseignants qualifiés qui souhaitent travailler au sein de sa commission, qu’ils portent ou non des signes religieux.
«Nous savons que, au Québec, nous avons une pénurie d’enseignants. Ça va certainement aider de savoir que tout le monde qui est qualifié à enseigner peut postuler pour enseigner à notre commission scolaire et à toutes les commissions scolaires anglophones du Québec», a ajouté M. Ortana.
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