Réforme du Sénat: Québec a déposé son mémoire

OTTAWA – N’en déplaise au gouvernement Harper, toutes les provinces doivent donner leur consentement pour que le Sénat soit aboli, et le Parlement ne peut agir seul pour faire quelque réforme que ce soit, va plaider le gouvernement du Québec devant la Cour suprême du Canada.

Dans son mémoire déposé vendredi devant le plus haut tribunal du pays, Québec fait ainsi valoir que le Parlement, seul, ne peut limiter la durée du mandat des sénateurs, ni imposer qu’ils soient désormais élus.

Puisque cela changerait les «caractéristiques fondamentales» de la charge de sénateur, il est essentiel d’avoir le consentement du deux tiers des provinces — dont la population constitue 50 pour cent du total du pays (la procédure dite du 750)— plaide le procureur général du Québec.

Québec base sa position notamment sur un renvoi précédent devant la Cour suprême sur la question de la réforme de la Chambre haute, datant de 1980. De façon générale, la Cour indiquait que le Parlement ne pouvait agir seul, retient le procureur général du Québec.

Le gouvernement Harper a déposé en juin 2011 un projet de loi pour modifier de cette façon le Sénat: limiter le mandat des sénateurs à neuf ans et tenir des élections pour les sénateurs. Il a donc demandé à la Cour suprême de se pencher sur la légalité de cette proposition. Il veut aussi savoir s’il est possible de carrément abolir le Sénat.

Toutes les provinces s’opposent à une abolition unilatérale.

Mais l’Alberta et la Saskatchewan donnent toutefois raison à Ottawa: le consentement des deux tiers des provinces et de 50 pour cent de la population est suffisant. Les autres provinces ayant déposé leur mémoire sont du côté du Québec, qui plaide l’unanimité.

Vendredi était la date limite pour le dépôt des mémoires des différentes provinces devant le plus haut tribunal du pays, mais la Colombie-Britannique a demandé une prolongation du délai.

Quant à l’élection des sénateurs et les termes limités, les opinions varient grandement selon les provinces. Mais le fédéral estime qu’il peut agir seul, sans leur accord.

Pour Québec, des sénateurs élus seraient trop vulnérables aux pressions extérieures et aux attentes de ceux qui ont voté pour eux. Alors que leur rôle est de représenter les intérêts de leur province.

«Ce nouveau statut aura donc pour effet de réduire substantiellement l’indépendance des sénateurs, avec les conséquences négatives que cela entraînera sur leur capacité à exercer leurs fonctions avec le détachement requis pour accomplir leur rôle particulier de représentation des régions et des minorités au sein du Parlement», peut-on lire dans le mémoire.

Même chose pour la durée de leur mandat: le changement va affecter leur indépendance, juge Québec et n’est donc pas qu’une petite modification de «régie interne»du Sénat.

«Les inquiétudes liées à la fin de leur mandat inciteront vraisemblablement les sénateurs à prendre des décisions qui pourraient être favorables au gouvernement en place, dans l’espoir d’occuper un autre poste dans l’administration fédérale», est-il plaidé dans le mémoire.

Québec s’oppose depuis le début à cette procédure unilatérale et a devancé Ottawa en demandant à la Cour d’appel du Québec de déterminer si le projet de loi conservateur est constitutionnel.

La Cour d’appel va vraisemblablement rendre son opinion avant la Cour suprême, qui doit entendre les parties seulement en novembre.

Le gouvernement conservateur dit qu’il va aller de l’avant avec sa réforme du Sénat — qu’il privilégie plutôt que son abolition pure et simple — dès que la Cour suprême aura fait connaître son opinion sur la méthode à suivre.

Les conservateurs auront vraisemblablement le soutien de l’opposition officielle néo-démocrate s’ils prennent plutôt l’option d’abolir le Sénat.

Au cours des années, plusieurs gouvernements ont entrepris de modifier le Sénat — mais leurs initiatives ont toutes échoué.