Prostitution: jugement final sur la décriminalisation attendu vendredi

Le long processus judiciaire remettant en question les lois sur la prostitution au pays prendra fin vendredi, alors que la Cour suprême du Canada rendra son jugement dans la cause Bedford contre Canada.

Terri-Jean Bedford, une prostituée ontarienne qui veut enlever toutes formes de contraintes à l’industrie du sexe et permettre la décriminalisation totale de la prostitution au Canada, est l’une des trois requérantes dans cette cause.

«[Les requérantes] veulent qu’il n’y ait aucune loi pour les empêcher de tenir une maison de débauche, de solliciter et de vivre de la prostitution, clamant que les articles qui les empêchent d’être dans l’industrie du sexe mettent leur vie en danger», relate Diane Matte organisatrice communautaire à la Concertation des luttes contre l’exploitation sexuelle (CLES) et porte-parole de la Coalition des femmes pour l’abolition de la prostitution qui représente sept organisations.

Mme Matte considère plutôt que la position de ces trois ex-prostituées représente une minorité dans l’industrie du sexe et chez les groupes communautaires. La Coalition juge que le fédéral devrait décriminaliser les prostituées afin d’enlever l’accent fait sur les femmes, mais maintenir la criminalisation des proxénètes, de l’industrie du sexe et la sollicitation par les clients. Des services de prévention pourraient donc être offerts aux femmes prostituées.

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«On peut supposer que si la Cour suprême acceptait les changements des trois requérantes en décriminalisant totalement la prostitution, il y aurait une croissance encore plus grande de l’industrie du sexe. On croit que c’est très dangereux pour les femmes», affirme Mme Matte.

Les organisations membres de la Coalition espèrent même pousser plus loin la législation en s’inspirant du nouveau modèle adopté en France.

«On veut que l’achat d’acte sexuel soit inscrit comme un crime dans la loi. Actuellement, il n’y a que la sollicitation qui est illégale, en plus des proxénètes et des maisons de débauche», ajoute Mme Matte, tout en précisant que la prostituée ne devrait pas s’inscrire sur cette liste.

La porte-parole, qui sera à Ottawa vendredi lors du jugement final, espère minimalement que la Cour demande au gouvernement de revoir les lois sur la prostitution. Leur travail de pression auprès du fédéral pourra par la suite commencer afin de faire valoir leur position.

«Ce jugement va marquer le début de quelque chose, parce qu’il va nécessairement demander au gouvernement de revenir à la table de travail. Ça ouvrirait des portes, selon nous», estime Mme Matte.

Le Gouvernement fédéral a défendu ses lois dans ce processus judiciaire. Il clame que le Parlement a choisi de criminaliser la prostitution pour décourager ses acteurs et limiter les risques de dommages à la fois à ceux qui y sont impliqués et à leur communauté.

Le gouvernement du Québec a également agi en tant qu’intervenant en affirmant que la criminalisation de la prostitution ne serait injustifiée que «lorsqu’elle sera incompatible (…) avec la dignité humaine [ou si] les Canadiens considéreraient la criminalisation de ce comportement comme étant odieuse ou intolérable». Ce qui n’est pas le cas, à leur avis.

Chronologie des jugements
En 2009, la Cour supérieure de l’Ontario a donné totalement raison aux trois requérantes, affirmant que les articles du Code criminel contreviennent à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés garantissant le droit à la sécurité.

En 2012, la Cour d’appel croit que le dernier jugement va trop loin. Elle déclare la criminalisation des maisons de débauche comme inconstitutionnelles, mais propose de garder l’interdiction de vivre de la prostitution d’autrui. Elle ajoute que le gouvernement doit préciser que l’interdiction de vivre des produits de la prostitution (proxénétisme) ne s’applique qu’à ceux qui le font dans des circonstances d’exploitation. Elle maintient en outre l’interdiction de la sollicitation tant pour les clients que pour les prostituées.

Loi actuelle
Diane Matte de la CLES qualifie la loi actuelle sur la prostitution comme «hypocrite». Les articles de la loi n’interdisent pas l’achat d’actes sexuels, cependant, tout ce qui compose l’industrie du sexe est illégal, soit la sollicitation tant pour le client que pour les prostituées, le proxénétisme et les maisons de débauche.

«La prostitution n’est donc pas illégale, dans la loi, mais dans la vraie vie, tout ce qui la compose est illégal. C’est donc hypocrite, puisque la prostitution est donc illégale dans sa pratique», soutient Mme Matte.