Les peines avec sursis devant la Cour suprême

OTTAWA — Un juge peut-il imposer une peine qui n’existe plus au moment où il la prononce? La Cour suprême étudiera la question au cours des prochains mois.

Elle a choisi jeudi d’entendre la cause d’un Québécois condamné à un emprisonnement dans la collectivité de deux ans moins un jour pour grossière indécence. Or, cette peine n’était pas disponible au moment où il a posé ces gestes entre 1979 et 1987, ni lorsqu’il a reçu sa sentence en 2016. Elle existait seulement dans l’intervalle.

L’homme, dont l’identité n’est pas révélée pour protéger celle de sa victime, a été reconnu coupable de grossière indécence et d’agression sexuelle sur son neveu. Les gestes ont commencé lorsque l’enfant avait 7 ans et ont pris fin lorsqu’il avait 15 ans.

La Cour d’appel du Québec a déjà jugé que l’accusé peut obtenir «la peine la moins sévère qui ait existé entre le moment de l’infraction et celui» de l’imposition de la peine.