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18:00 27 novembre 2013 | mise à jour le: 27 novembre 2013 à 20:20 temps de lecture: 3 minutes

Code civil: les transgenres ne seront plus obligés de changer de sexe

Code civil: les transgenres ne seront plus obligés de changer de sexe
Photo: Archives Métro

Sous peu, les personnes transgenres n’auront plus à subir une opération chirurgicale pour obtenir leur changement d’état civil. Les parlementaires ont finalement tranché sur cette question qui faisait l’objet d’un débat depuis juin.

Le Centre de lutte contre l’oppression des genres, un des organismes qui réclame cette modification au Code civil, s’est dit content de la décision du gouvernement, prise mardi soir. «C’est un pas dans la bonne direction, mais ce n’est pas suffisant», a déclaré la porte-parole Gabrielle Bouchard, qui a assisté aux discussions animées des députés en commission parlementaire. Mme Bouchard dénonce depuis des années le fait que les personnes voulant faire un changement de mention de sexe doivent «passer sous le bistouri» pour avoir la reconnaisse légale de l’État.

Le projet de loi 35, qui contient l’amendement permettant d’abolir l’obligation de chirurgie, devrait être adopté avant la fin de session parlementaire, a-t-on indiqué au cabinet du ministre de la Justice, Bertrand St-Arnaud. Tout n’est pas gagné, estime Marc-Antoine Cloutier, directeur général de la clinique Juripop, qui représente la communauté trans dans ce dossier. Juripop, qui a annoncé vouloir entamer une poursuite judiciaire contre Québec la semaine dernière, n’exclut pas du tout cette option.

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M. Cloutier déplore que les parlementaires n’aient pas accepté de changer deux autres clauses «importantes» du Code civil, qui sont selon lui discriminatoires. Premièrement, les groupes trans réclament que le changement de statut civil soit possible dès 14 ans (présentement limité à 18 ans), et même avant, avec le consentement des parents. La communauté trans veut aussi, comme c’est le cas dans d’autres provinces, que le changement d’état civil soit possible aux résidants n’ayant pas encore la citoyenneté. «Il est déplorable que les jeunes et les immigrants désirant changer de sexe ne puissent bénéficier des mêmes droits que les autres», a ajouté Mme Bouchard.

Le porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice, Gilles Ouimet, a déclaré que le ministre St-Arnaud aurait dû se pencher sur les trois clauses dans le même projet de loi, afin que «les parlementaires puissent étudier toutes les demandes des groupes». Si M. Ouimet s’est dit ouvert à étudier ces questions dans le futur, le ministre St-Arnaud a refusé de confirmer ses intentions.

Un projet de loi à peaufiner

Le projet de loi 35, qui annulera entre autres l’obligation de subir une intervention chirurgicale pour changer de mention de sexe, doit encore être détaillé par le ministre de la Justice, Bertrand St-Arnaud. Ce dernier devra entre autres déterminer la période durant laquelle une personne trans doit «avoir vécu dans sa nouvelle identité sexuelle» avant que le changement de statut officiel soit autorisé. Selon Mme Bouchard, les parlementaires ont parlé d’une possibilité de 5 ans. «C’est beaucoup trop long!», s’insurge Mme Bouchard, affirmant que les personnes ayant une apparence divergente à leur cartes d’identité vivront une trop longue période de discrimination.