Première contestation après l’arrêt Saskatchewan

La Centrale des syndicats démocratiques (CSD) déposera «sous peu» une première contestation devant la Cour supérieure à la suite de la décision de la Cour suprême du Canada qui a invalidé une loi limitant le droit de grève en Saskatchewan.

La décision du plus haut tribunal du pays, rendue à la fin janvier, reconnaissait l’importance du droit de grève pour les travailleurs et jugeait que le régime législatif de la Saskatchewan sur les services essentiels brimait indûment la liberté d’association des travailleurs du secteur public.

Profitant de cette décision, la CSD contestera ainsi une loi québécoise adoptée en 2009 qui n’accorde pas le droit de grève à certains travailleurs de la santé, appelés les ressources de type familial et les ressources intermédiaires. Ces travailleurs, dont 3500 sont représentés par la CSD, accueillent dans leur résidence personnelle des adultes ou des enfants ayant une déficience intellectuelle ou des problèmes physiques et leur offrent le soutien et l’assistance nécessaire.

Puisque ces travailleurs sont soumis à un régime différent des autres travailleurs, le gouvernement ne leur avait pas accordé le droit de grève à l’époque, bien qu’ils puissent «symboliquement» faire des manifestations.

«Ils peuvent mettre des autocollants sur leur réfrigérateur dans leur cuisine ou dans leur salon, mais ce n’est pas ça qui va influencer le ministre pour la négociation», ironise François Vaudreuil, président de la CSD.

Il reconnaît toutefois que ces travailleurs peuvent difficilement faire la grève. «Ces gens sont disponibles 24h par jour, sept jours sur sept, explique-t-il. Comment faire une grève? Vous ne pouvez tout de même pas mettre les enfants dehors», avance-t-il.

Il croit néanmoins que d’autres mesures devraient leur être accordées pour leur permettre d’exercer une force de négociation auprès du gouvernement.

«L’arrêt de la Saskatchewan vient confirmer que le droit de grève est un droit constitutionnel, rappelle M. Vaudreuil. Il faut au moins leur trouver un autre mécanisme qui va leur permettre de rééquilibrer le rapport de force avec le gouvernement.»

Voilà pourquoi la centrale syndicale, dans leur contestation, demandera plutôt qu’on leur accorde un système d’arbitrage de différend, soit un tiers qui entend les parties lorsqu’il y a un différend ou une négociation. Une telle demande avait aussi été formulée en 2009 mais elle leur avait été refusée.

Les policiers municipaux, au Québec, sont de ceux qui peuvent faire appel à un tel arbitrage.

«Dans le processus de négociation de notre entente collective, comme on n’avait pas ce rapport de force, le ministère a décidé [d’ignorer une de nos demandes]. Alors que s’il y avait eu un arbitrage de différend, l’arbitre aurait tenu compte des commentaires [des deux parties]. Je suis persuadé qu’on aurait eu des avancées plus intéressantes», estime M. Vaudreuil.

La contestation sera déposée «sous peu» devant la Cour supérieure.

La centrale syndicale reste ouverte à faire d’autres contestations à la suite du jugement de la Cour suprême. «Il y en aura probablement d’autres», atteste M. Vaudreuil. La loi sur les services essentiels, qui exige de conserver au moins 90% des effectifs sur le plancher en temps de grève chez les travailleurs de la santé, pourrait d’ailleurs faire partie de leurs prochaines démarches. «Ça aussi on l’étudie, on n’écarte rien pour le moment», ajoute le président.

À la suite de la décision de la Cour suprême, le Front commun, formé de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), la Confédération des syndicats nationaux (CSN) et le Secrétariat intersyndical des services publics (SISP), avait fait part qu’ils scrutaient à la loupe ce jugement pour déterminer s’il peut avoir des conséquences sur la loi québécoise.