La Cour européenne va se prononcer sur le traité d'anti-piratage ACTA

La commissaire à la justice de l’Union européenne, Viviane
Reding, a émis un communiqué confirmant que la ratification du traité
est suspendue en attendant la réponse de la plus haute cour de justice
sur sa validité en rapport aux droits fondamentaux à la liberté
individuelle. Même si la Commission européenne avait déjà accepté les
termes du traité et avait déjà entrepris la ronde de signatures des pays
membres, elle accepte de suspendre le processus en mentionnant que «la
protection de la propriété intellectuelle ne peut servir à justifier
l’élimination de la liberté d’expression ou de la liberté
d’information».

Karel de Gucht, le commissaire au commerce, a admis que la propriété
intellectuelle était une ressource à protéger en Europe mais que la zone
grise dans les efforts pour la protéger au-delà de ses frontières
nuisait aux bons échanges commerciaux. Il déclare ensuite que «l’ACTA
ne va rien changer dans notre façon d’utiliser l’internet ou les réseaux
sociaux, car elle n’introduit aucune nouvelle règle, elle ne fait que
donner des outils pour utiliser les règles qui existent déjà». Les
milliers de protestataires dans les rues ne seront certainement pas
convaincus par ces paroles rassurantes, tout le monde attendra
maintenant l’avis juridique sur ce traité historique et sa prochaine
version.

Il est à prévoir que la présentation du traité devant le Parlement
européen, à l’agenda pour juin prochain, sera déplacée à une date
ultérieure.