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PL 28: «l’illusion» d’une fin de l’état d’urgence, dit la Ligue des droits et libertés

Le ministre de la Santé et des Services sociaux, Christian Dubé. / Josie Desmarais/Métro Photo: Josie Desmarais

Le projet de loi 28 (PL 28), Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence, représente un danger démocratique et une «prolongation masquée» de l’état d’urgence, selon la Ligue des droits et libertés (LDL).

La LDL présentera aujourd’hui son mémoire au sujet du projet de loi 28 lors de consultations particulières devant la Commission de la santé et des services sociaux. Ce projet de loi permet la prolongation de certains pouvoirs extraordinaires du gouvernement Legault, et ce, jusqu’au 31 décembre.

Selon la LDL, l’objectif de ce projet de loi n’est pas de mettre fin à l’urgence sanitaire, mais bien de «tendre à y mettre fin» en prolongeant jusqu’en décembre 2022 le régime juridique d’exception mis en place pendant la crise sanitaire. Ce régime d’exception permet au gouvernement de gérer par décrets et arrêtés plutôt que de passer par l’Assemblée nationale. Le projet de loi 28 avait aussi attiré les foudres des partis d’opposition, qui l’ont qualifié de «mascarade» et de «supercherie».

Apprendre à vivre avec la pandémie ne signifie pas qu’il faille sacrifier les fondements démocratiques de notre société.

Extrait du mémoire de la Ligue des droits et libertés

La LDL demande donc le retrait du projet de loi 28 et la levée immédiate de l’état d’urgence sanitaire. Elle demande aussi des comptes à Québec sur sa gestion de l’état d’urgence sanitaire et de la crise sanitaire.

«La LDL croit que le gouvernement québécois a trouvé bien confortable l’état d’urgence sanitaire: pas besoin de consulter, pas besoin de suivre les procédures démocratiques», a déclaré dans un communiqué la présidente de la LDL, Alexandra Pierre. «Les pouvoirs conférés au gouvernement et au ministre de la Santé et des Services sociaux par les dispositions de la Loi sur la santé publique relatives à l’urgence sanitaire sont nettement exorbitants et ont donné lieu à l’émergence d’un régime juridique d’exception dans un état de droit.»

Une sortie «progressive» qui dérange

Selon le mémoire de la LDL, le caractère progressif de la sortie de l’état d’urgence permettrait avant tout de prolonger les mesures d’urgence qui «avantagent et protègent le gouvernement et non la population».

«Ce projet de loi est nécessaire pour conserver certaines mesures opérationnelles, qui sont temporaires mais essentielles», avait déclaré en conférence de presse Christian Dubé.

Il avait notamment défendu de l’utilisation de l’état d’urgence en indiquant que celui-ci permet de faire preuve de plus d’agilité concernant les mesures à prendre rapidement.

Le ministre Dubé avait alors cité la mise en place de la télémédecine ou encore l’autorisation accordée à certains corps de métier de contribuer à la vaccination.

Plus d’une centaine de décrets et d’arrêtés ministériels seront toujours applicables jusqu’au 31 décembre 2022. Parmi ceux-ci, on trouve notamment les règles sur le port du masque en public, l’autorisation pour certains professionnels de contribuer à la campagne de vaccination ou encore la gestion du personnel dans le milieu de la santé.

La LDL avait déjà mis en place en mai 2021 une campagne pour mettre fin à l’état d’urgence sanitaire au Québec. Cette dernière avait été soutenue par près de 128 organisations syndicales et de la société civile. L’état d’urgence sanitaire a été décrété le 13 mars 2020 au Québec et est en vigueur depuis.

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