La destruction du registre des armes à feu en cour

OTTAWA – Une loi rétroactive du défunt gouvernement conservateur qui s’était glissée dans un projet de loi omnibus met en péril l’État de droit au Canada et les systèmes d’accès à l’information de partout au pays, selon des documents déposés devant les tribunaux dans le cadre d’une contestation constitutionnelle de la loi.

Douze des 13 commissaires à l’information des provinces et des territoires du pays, ainsi que l’Association des avocats criminalistes («Criminal Lawyers’ Association») ont demandé le statut d’intervenant pour la cause.

Les plaignants contestent le geste sans précédent de l’ancien gouvernement qui avait réécrit une vieille loi afin d’exonérer la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et tout autre fonctionnaire pour la destruction des données du registre des armes à feu.

La cause, qui a été portée par la commissaire fédérale à l’information, Suzanne Legault, au nom d’un individu, Bill Clennett, constituera un défi judiciaire laborieux pour le nouveau gouvernement libéral de Justin Trudeau, en 2016.

Les changements apportés par les conservateurs, qui sont rétroactifs jusqu’au mois d’octobre 2011, ont servi à court-circuiter une enquête en cours de la Police provinciale de l’Ontario, sur les actions de la GRC concernant le registre, qui avaient été initiées par le gouvernement fédéral.

Abroger cette loi, qui a été adoptée en juin, permettrait donc à la police ontarienne de reprendre son enquête sur la GRC.

«Si cette loi résistait à cette contestation, cela aurait des conséquences importantes sur les principes de la loi criminelle», a souligné l’Association des avocats criminalistes dans sa soumission à la Cour supérieure de justice de l’Ontario, ajoutant que la réécriture légale rétroactive était «sans précédent».

«Les acteurs de l’État ont obtenu le bénéfice d’une immunisation rétrospective que des citoyens ordinaires n’ont jamais obtenu», a poursuivi l’association.

Le nouveau gouvernement libéral a réclamé et reçu un délai de trois mois avant le début du procès, le mois dernier, afin d’évaluer ses options.

Les données du registre des armes à feu ont fait couler beaucoup d’encre dans les dernières années.

La commissaire à l’information avait ouvert une enquête après avoir reçu une plainte sur l’accès aux informations du registre avant même que les conservateurs ne l’abolissent en avril 2012. À l’époque, le gouvernement avait assuré à Mme Legault qu’il conserverait les données jusqu’à ce qu’elle termine son enquête, mais, en même temps, il avait ordonné à la GRC de détruire rapidement des données — à l’encontre de la loi.

Mme Legault a complété son enquête au printemps dernier, et elle a informé le gouvernement d’une infraction présumée et c’est à ce moment-là que le gouvernement Harper a réagi en réécrivant la loi qui entrerait en vigueur rétroactivement.

La GRC a été blanchie, Mme Legault a perdu le pouvoir d’enquêter sur les données du registre et toute enquête a été fermée.

L’ancien gouvernement avait qualifié sa loi «d’amendement technique» visant à corriger un «vide bureaucratique» dans la loi originale de 2012.

Les intervenants qui contestent la loi devant les tribunaux optent pour une vision bien différente.

Les commissaires à l’information provinciaux et territoriaux disent se préoccuper «profondément» des questions fondamentales soulevées par ce cas, dont celle «d’immuniser des représentants gouvernementaux face à leurs responsabilités et contre les poursuites».

«Une loi qui enlève rétroactivement le droit d’accès et les mécanismes de surveillance dans leur entièreté, ou l’action du gouvernement de détruire le registre, est une infraction monumentale» du droit d’accès à l’information gouvernementale protégé par la constitution, selon leur application conjointe pour demander un statut d’intervenant.

«En clair, les citoyens doivent s’attendre à ce que s’ils enfreignent la loi, ils sont sujets à une enquête, à des poursuites et à des sanctions même si le gouvernement retire subséquemment la loi qui a été violée», a précisé l’Association des avocats criminalistes.

«Cela est fondamental pour l’État de droit: il est interdit pour un citoyen d’enfreindre la loi qui existe au moment où il pose ce geste», conclut-elle.

Le Centre pour la loi et la démocratie de Halifax tente également d’obtenir le statut d’intervenant pour faire valoir l’argument que le Canada ne respecte pas ses obligations internationales en vertu du droit international sur l’accès à l’information.