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La loi 96 ou l’art de (l’inutile) controverse

L’Assemblée nationale vient d’adopter le projet de loi 96, qui devient donc la loi 96, afin de renforcer la Charte de la langue française. Rien de mal à l’idée, un rafraîchissement étant sinon nécessaire, au moins bienvenu. 

Reste, comme le veut l’aphorisme, que le diable réside dans les détails. De gros détails, en fait. Mais avant le pot, les fleurs. On saluera d’abord l’abaissement des seuils d’assujettissement des entreprises de 50 à 25 employés, tout comme on félicitera Québec de reconnaître qu’il «partage une longue histoire avec les communautés francophones et acadienne du Canada. Il en découle une responsabilité particulière pour le Québec, qui entend jouer un rôle de premier plan au sein de la francophonie». Enfin. 

Les troubles et anicroches, maintenant. Si l’initiative d’assurer trois cours collégiaux en français se défend philosophiquement, son aspect pratique est déjà décrié par les associations de profs concernées. Plus important encore, son application aux étudiant.es autochtones, qui, pour reprendre l’expression de mon collègue Watso, n’ont pas choisi la langue de leur colonialisme. Vivement, au moins de façon transitoire, l’exemption réclamée. 

Aussi: à peine six mois après leur arrivée, immigrants et réfugiés n’ayant réussi à maîtriser un français convenable se verront privés de communication avec l’État dans une langue autre que le français. Bordel en vue, affirment en chœur l’ensemble des intervenants du milieu, notamment du fait de l’insuffisance des ressources consacrées à l’apprentissage de la langue de Leclerc. 

Et qu’en est-il de la question des soins de santé? Si, selon le premier ministre Legault, ceux-ci sont exempts de l’application de la loi 96, pourquoi ne pas… les en soustraire formellement? Dans l’intervalle, dixit le président du Collège des médecins, cette dernière «sème actuellement la confusion et des inquiétudes, tant au sein de la population que chez les médecins et les professionnels de la santé […] Il existe sur le terrain des enjeux autrement plus criants qui compromettent leur capacité même de soigner les patients». Euphémisme. 

On s’objectera également – et peut-être surtout – de cette propension du ministre de la Justice à placarder la disposition dérogatoire sur tout ce qui bouge. Jamais, à vrai dire, la suspension de droits fondamentaux n’aura été si cavalière, si désinvolte. Nouvelle illustration, à faire frissonner Kafka: la privation de la garantie à l’encontre des perquisitions, fouilles et saisie abusives, permettant dorénavant aux inspecteurs de l’OQLF de débarquer dans des lieux protégés et de s’emparer, au besoin, de votre ordinateur ou autre matériel ayant servi, ô sacrilège, à l’envoi d’un courriel (illégalement) en anglais. Prochaine étape, côté violation de l’État de droit? Allez savoir. 

S’ajoute le refus dudit ministre de respecter, par l’entremise de la loi 96, une décision récente de la Cour supérieure en matière de bilinguisme judiciaire, laquelle déclarait ses agissements «illégaux». Dangereux précédent, ici aussi. 

Qui plus est, si l’accès aux tribunaux semble en surface demeurer le même, reste que l’exigence de traduction de toute documentation maintenant imposée aux frais de l’entreprise «anglo», comme le reconnaît le Barreau de Montréal, représente un enjeu majeur en matière d’accès à la justice.

Dans le même ordre d’idées, le fait de déclarer le français comme seule langue officielle au Québec appert confronter, drôlement d’ailleurs, le contenu de l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867. La primauté des versions françaises, vraiment? Droit dans le mur de l’inconstitutionnalité. 

Morale de l’histoire? Que si l’idée d’ajuster une loi 101 un brin vieillotte se justifie aisément, reste qu’une opération ciblée, chirurgicale et respectueuse de la règle de droit aurait été de mise. La moissonneuse-batteuse actuellement appliquée, sans but autre que de provoquer l’antagonisme, vient mettre à mal une paix linguistique chèrement acquise. Et dans quel objectif? Celui de l’instrumentalisation partisane, là où il sera loisible de classifier les Québécois selon leur opposition ou appui à «la défense du français». Désolant manichéisme. 

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